Conditions Générales de Vente (CGV) – domainemasnou.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le propriétaire de domainemasnou.com (ci-après « l’Hôte ») et toute personne physique ou morale effectuant une réservation d’hébergement via le site internet domainemasnou.com (ci-après « le Client »).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet domainemasnou.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Hôte se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.
Le fait de réserver un hébergement sur le site domainemasnou.com implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de réservation et de location saisonnière meublée des hébergements proposés par l’Hôte sur le site domainemasnou.com. Elles sont régies par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil, la présente location n’ayant pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Article 2 : Processus de Réservation
La réservation d’un hébergement sur domainemasnou.com s’effectue selon le processus suivant :
- Demande de réservation via le formulaire de contact : Le Client exprime son intérêt pour un hébergement et des dates spécifiques en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site domainemasnou.com. Ce formulaire recueille les informations nécessaires à la prise de contact (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, dates souhaitées, nombre de personnes, etc.).
- Contact par l’Hôte et confirmation de disponibilité : Après réception du formulaire de contact, l’Hôte s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais afin de confirmer la disponibilité de l’hébergement pour les dates demandées et de répondre à toute question éventuelle.
- Envoi du lien de paiement : Si l’hébergement est disponible et que le Client souhaite confirmer sa réservation, l’Hôte lui enverra un lien de paiement sécurisé. Ce lien permettra au Client de procéder au règlement de l’acompte ou de la totalité du séjour, selon les modalités convenues.
- Confirmation de réservation : La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception du paiement par l’Hôte. Une confirmation de réservation sera alors envoyée au Client par email, récapitulant les détails du séjour (dates, hébergement, prix, etc.).
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
3.1. Prix : Les prix des hébergements sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation. Les prix incluent les taxes de séjour.
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures suivantes : eau de ville et eau de pompage, chauffage (climatisation réversible), air conditionné, accès Internet ADSL et WIFI, accès Télévision TNT, linge de maison, draps, serviettes de toilettes (serviettes de plage et piscines non fournies), ménage, entretien de la piscine et entretien du jardin.
3.2. Modalités de paiement : Le paiement s’effectue en ligne via le lien sécurisé fourni par l’Hôte. Les modes de paiement acceptés seront précisés sur la plateforme de paiement (carte bancaire, virement bancaire, etc.).
Une somme correspondant à 30% du montant total de la location sera versée à titre d’arrhes lors de la réservation. Ce versement ne sera pas remboursé en cas d’annulation par le Client. Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée dans l’hébergement. En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, l’Hôte se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver les arrhes versées.
Article 4 : Annulation et Modification
4.1. Annulation par le Client : Toute annulation de réservation par le Client doit être notifiée à l’Hôte par écrit (email). La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Moins de 30 jours avant le début de la location, aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Client renonce à la location moins de 15 jours avant le début de la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
Les conditions d’annulation spécifiques sont les suivantes :
– Plus de 15 jours avant le début de la location : le Client perdra les arrhes déjà versées.
– Moins de 15 jours avant la prise d’effet du bail : le Client perdra l’intégralité des sommes versées.
Il est vivement conseillé au Client de souscrire une assurance annulation.
4.2. Modification par le Client : Toute demande de modification de réservation par le Client doit être adressée à l’Hôte par écrit. L’Hôte s’efforcera d’accéder à la demande dans la mesure du possible, en fonction des disponibilités et des conditions tarifaires. Des frais supplémentaires pourront être appliqués en cas de modification.
4.3. Annulation ou modification par l’Hôte : En cas d’événement imprévu ou de force majeure (catastrophe naturelle, problème technique majeur, etc.) rendant impossible la mise à disposition de l’hébergement, l’Hôte se réserve le droit d’annuler ou de modifier la réservation. Dans ce cas, l’Hôte proposera au Client un hébergement de qualité équivalente, si disponible, ou le remboursement intégral des sommes versées, sans que le Client ne puisse prétendre à des indemnités supplémentaires.
Les conditions d’annulation par l’Hôte sont les suivantes : – Plus de 8 semaines avant le début de la location : l’Hôte sera tenu de verser les arrhes que le Client aura versées.
– Moins de 8 semaines avant le début de la location : l’Hôte ne peut se désister sauf en cas de force majeure, ou accord du Client.
Article 5 : Responsabilités
5.1. Responsabilité de l’Hôte : L’Hôte s’engage à fournir un hébergement conforme à la description et à assurer un séjour agréable au Client. La responsabilité de l’Hôte ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du Client.
5.2. Responsabilité du Client : Le Client est responsable de tout dommage causé à l’hébergement, à son mobilier ou à ses équipements pendant la durée de son séjour. Le Client s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille et à respecter le règlement intérieur de l’hébergement, le cas échéant. Toute dégradation constatée pourra faire l’objet d’une facturation au Client.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Client sont remis au Client lors de l’entrée dans le logement, et seront annexés au présent contrat. Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par l’Hôte, ou son représentant, et le Client simultanément, l’état des lieux et l’inventaire réalisé par l’Hôte seul et remis au Client lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Client dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. À défaut de contestation par le Client dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par l’Hôte et communiqués au Client à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Client.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. À défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Client établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par l’Hôte dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La piscine est par nature un endroit dangereux. En particulier elle ne doit pas être utilisée par les enfants sans la surveillance directe d’un adulte. Cette surveillance est de la responsabilité du Client. La présence d’un dispositif de sécurité conforme à la législation (volet) ne dispense pas d’une surveillance directe de la piscine par des adultes et ne peut s’y substituer. Tout dommage matériel ou corporel quel qu’il soit, relatif à l’utilisation de la piscine, relève de la responsabilité pleine et entière du Client. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, aucun animal n’est autorisé dans la piscine.
Le Client s’engage à ce qu’aucun des occupants ne fume dans la maison. Les animaux ne sont pas autorisés sauf accord préalable et écrit de l’Hôte.
Article 6 : Données Personnelles
Les informations et données personnelles collectées via le formulaire de contact et lors du processus de réservation sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de domainemasnou.com et à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Hôte à l’adresse email indiquée sur le site.
Article 7 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de France.
Article 8 : Dépôt de Garantie
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Client remettra à l’Hôte un montant de 2000,00 Euros (deux mille euros) à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations causés par le Client au logement, au mobilier et aux objets garnissant le logement, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce montant pourra être remis par chèque (non encaissé) ou en espèce à l’Hôte ou son représentant au plus tard lors de l’arrivée dans la location. Alternativement, ce montant peut être versé par virement bancaire, à condition que le virement soit effectué avant la date d’entrée.
Cette somme, non productive d’intérêt, sera restituée dans son intégralité dans un délai de 4 jours après l’état des lieux de sortie de la location, si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, barbecue et plancha nettoyés, etc.).
En cas de dégradation, dommage ou vol, le dépôt de garantie sera restitué déduction faite des sommes couvrant les réparations des dommages et/ou dégradations. Si ce dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le Client s’engage à en parfaire la somme.
Le Client s’engage à rendre les lieux dans un état de propreté acceptable, c’est-à-dire ne nécessitant pas plus de 6 heures de ménage. À défaut, des prestations de ménage supplémentaires (non comprises dans le prix de la location) seront déduites du dépôt de garantie selon un barème de 30 euros par heure de ménage, afin de rendre l’habitation dans l’état de propreté identique à celui constaté lors de la remise des clés.
Article 9 : Durée de la Location
La durée de la location est spécifiée dans la confirmation de réservation. Lors du début de la location, l’Hôte remettra au Client les clés, les instructions relatives au logement et procédera aux formalités d’usage (état des lieux, inventaire, paiement des sommes prévues à cette date). L’heure d’arrivée doit être communiquée à l’Hôte la veille de
l’arrivée et doit correspondre au plus tôt à la date/heure de début de location mentionnée. La remise des clés ne peut se faire qu’entre 15h00 et 21h00.
En fin de location, l’Hôte ou son représentant rencontrera le Client sur les lieux de la location afin de procéder à l’état des lieux de sortie. L’heure de départ et le rendez vous doivent être convenus lors de la remise des clés à l’arrivée, et doivent se dérouler entre 10h et 11h le matin, le jour du départ. Le Client s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à l’heure convenue au plus tard, et à remettre à l’Hôte, ou à son représentant l’ensemble des clés et télécommandes.
Article 10 : Cession et Sous-location
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Client identifié. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite – sont rigoureusement interdites. Le Client ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
Article 11 : Obligations du Client
Le Client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le Client entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, l’Hôte pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Le Client ne pourra exercer aucun recours contre l’Hôte en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux (20), conformément au descriptif qui lui a été remis. Le Client ne pourra s’opposer à la visite des locaux si l’Hôte ou son mandataire en font la demande.
Le Client s’engage à rendre les lieux dans un état propre : placards, poubelles vidées, réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, barbecue et plancha nettoyés, etc. À défaut de restitution du logement dans un état de propreté acceptable (nécessitant plus de 6h de ménage), le Client s’engage à prendre à ses frais le nettoyage supplémentaire que l’Hôte sera contraint de réaliser selon un barème de 30 euros par heure de ménage, afin de rendre l’habitation dans l’état de propreté identique à celui constaté lors de la remise des clés.
Article 12 : Résiliation de Plein Droit
En cas de manquement par le Client à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.